G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. À l’ouverture d’un compte général en fidéicommis, le géologue doit transmettre sans délai au secrétaire de l’Ordre, au moyen du formulaire prescrit par l’Ordre, une déclaration sous serment comprenant:

1°  le nom, l’adresse postale et le numéro de transit de l’établissement financier dépositaire ainsi que le numéro du compte et la date de son ouverture;

2°  le nom des personnes autorisées à signer les documents relatifs aux opérations courantes du compte;

3°  une renonciation irrévocable en faveur de l’Ordre aux intérêts ou aux revenus d’un compte et l’autorisation pour l’établissement financier de transférer directement à l’Ordre, pour être versés au fonds d’indemnisation, les intérêts et les autres revenus de ce compte, déduction faite, le cas échéant, des frais d’administration;

4°  une autorisation irrévocable donnant le droit au Conseil d’administration, au comité d’inspection professionnelle, à un inspecteur ou à un syndic de l’Ordre d’entreprendre une action prévue à l’article 6;

5°  une autorisation irrévocable donnant le droit au Conseil d’administration, sur recommandation d’un syndic ou du comité d’inspection professionnelle, d’exiger qu’il obtienne, aux frais du géologue, la signature conjointe d’un autre géologue désigné par le comité d’inspection professionnelle ou un syndic pour tirer des chèques et les autres ordres de paiement sur le compte.

Le géologue transmet en outre sans délai un exemplaire dûment rempli du formulaire à l’établissement financier ou au courtier en valeurs mobilières où le compte est ouvert. Il doit en conserver un exemplaire.

Décision 2012-04-27, a. 16.